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Vos Options

Option 1 – Plaidoyer de culpabilité 

Faire un paiement du montant total exigible à un bureau des infractions provinciales. 

 

Option 2 – Plaidoyer de culpabilité – Observations au sujet de la peine (plaidant coupable et voulant faire des observations)

Ne vous présentez pas au palais de justice – les plaidoyers seront entendus par vidéoconférence or audioconférence (téléphone).  Pour confirmer les dates et les heures, veuillez composer le 705-474-0400 poste 2146 ou 2147 ou envoyer un courriel à poagroup@northbay.ca.  Le juge de paix ne peut pas réduire l’accusation ou supprimer ou réduire les points de démérite applicables mais peut réduire le montant de l’amende fixée et/ou vous accorder une prolongation du délai de paiement de l’amende.

Option 3 – procès 

Veuillez compléter l’endos de votre billet d’infraction et le retourner au:

Bureau des offenses provinciales
200, rue McIntyre est
North Bay, ON P1B 8V6

*Si vous n’exercez pas l’une des options dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre avis, vous serez reputé(e) ne pas contester l’accusation et un juge de paix  pourra inscrire une déclaration de culpabilité contre vous et des frais additionnels seront ajoutés au montant total exigible. En cas de défaut de paiement de l’amende, des frais d’administration seront ajoutés et des mesures seront prises pour exécuter le paiement de votre amende.

Contact
Bureau des infractions provinciales
(705) 474-0400 p.2146 ou p.2147
Court Services
Provincial Offences/Infractions provinciales How to Pay Options Forms FAQs Resources Vos Options Mode de paiement Formulaires Foire aux questions Ressources Disclosure Requests/Demandes de preuve In Person or Virtual Court Appearances via Zoom Comparutions en personne ou virtuelles